Avec le projet de loi sur la réforme des retraites et plus particulièrement l'Article 46, les conditions d'attribution et autres éléments liés à la pension de réversion pourraient connaître quelques modifications.
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Pension de réversion : de quoi s'agit-il ?
« La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf (ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité. » C'est ce qu'explique le site officiel de l'administration française. Il est à noter que depuis l'adoption de la loi relative au mariage pour tous, les homosexuels peuvent aussi bénéficier de la pension de réversion. Mais avec la réforme des retraites, cette fameuse pension pourrait connaître quelques changements.
Réforme des retraites et pensions de réversion
Avec le régime universel des retraites, l'attribution de la pension de réversion devrait être harmonisée alors qu'aujourd'hui, diverses règles et conditions existent en fonction de l'âge ou encore des divorces et autres cas de figure. À l'heure actuelle, la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du salarié décédé et à 60 % de sa retraite complémentaire. Avec le régime universel, les ressources financières du couple seront prises en compte. Attention, on parle uniquement de couples mariés puisque les personnes « pacsées » ou vivant en concubinage ne sont pas concernées. Aujourd'hui, sauf exception, l'âge minimum pour percevoir la pension de réversion est de 55 ans (c'est 60 voire 65 ans pour les professionnels libéraux). Avec le régime universel, l'âge minimum sera le même pour tous. Celui qui a été retenu est : 55 ans. Une bonne nouvelle donc pour les professionnels libéraux et autres. Il faudra cependant se montrer prudent et vérifier s'il n'y a pas de conditions « cachées » pour en bénéficier dès 55 ans (minoration, âge d'équilibre...). Le nouveau texte prévoit un autre changement : la pension de réversion sera attribuée « sous condition de durée de mariage et de non-remariage après le décès afin qu'elle s'adresse aux personnes subissant une perte de niveau de vie ». Ces conditions pourraient priver de pension de réversion certaines familles recomposées. Une ordonnance précisera les garanties et conditions pour les conjoints divorcés. Dans 90 % des cas, la pension de réversion bénéficie aux épouses. À ce propos, le gouvernement a fait savoir que les nouveautés seraient favorables à ces dernières notamment « en garantissant au conjoint survivant 70 % des ressources du couple ».
Des nouveautés prévues pour quand ?
La pension de réversion telle qu'on la connaît aujourd'hui est valable jusqu'en 2037. Les nouveautés ne s'appliqueront que si le conjoint décédé bénéficiait du régime universel. L'année de naissance du conjoint décédé sera donc à prendre en compte pour savoir si les conditions d'attribution de la pension de réversion sont celles du régime actuel ou celles du régime universel.
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